Si votre assurance sous-évalue les dégâts de votre sinistre, ne signez pas la proposition d'indemnisation. Contestez le chiffrage par écrit, avec devis, factures et photos à l'appui. Vous pouvez demander une expertise contradictoire en vous faisant assister de votre propre expert d'assuré, puis adresser une réclamation écrite au service dédié de l'assureur. Si vous n'avez pas de réponse au bout de deux mois, ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de l'assurance avant d'aller en justice.
Que faire en France face à une sous-évaluation de l'indemnisation d'un sinistre ?
Le chiffrage proposé par l'assureur s'appuie en général sur le rapport de son expert. Ce rapport ne s'impose pas à vous. Tant que vous n'avez pas accepté l'offre, le montant reste discutable.
La première chose à faire est de reconstituer vous-même le préjudice. Rassemblez les factures d'achat, les photos prises avant et après le sinistre, les devis de remise en état établis par des entreprises et, pour un professionnel, les éléments comptables qui montrent la perte d'activité. Comparez ensuite poste par poste avec l'évaluation de l'assureur. Les écarts portent souvent sur la vétusté appliquée, sur des dommages oubliés ou sur des préjudices immatériels qui n'ont pas été chiffrés.
Relisez aussi votre contrat. Les conditions générales précisent le mode d'indemnisation (valeur à neuf, valeur d'usage, plafonds, franchises) et, très souvent, une clause d'expertise. Celle-ci prévoit qu'en cas de désaccord, chaque partie désigne son expert et qu'un troisième expert peut être nommé pour les départager. Les modalités de cette tierce expertise et la répartition de ses frais dépendent du contrat.
Qui peut défendre l'assuré lors d'une expertise contradictoire à Saint-Étienne ?
Dans l'annuaire, catégorie « Expert d'assuré », Macabies Associés est un cabinet d'experts d'assurés basé à Saint-Étienne, créé en 1994 par Gilles Macabies. Il défend exclusivement les assurés, jamais les assureurs : il évalue les préjudices directs et immatériels, établit l'état de réclamation et le défend face à l'expert de l'assureur, ce que le cabinet présente comme une contre-expertise après un sinistre. Ses honoraires correspondent à un pourcentage de l'indemnité et ne sont payables qu'une fois celle-ci perçue. De nombreux contrats prennent d'ailleurs en charge tout ou partie de ces honoraires au titre d'une garantie « honoraires d'experts ».
- Sinistres traités : incendie, explosion, dégât des eaux, catastrophe naturelle, tempête, grêle, poids de la neige, bris de machines, vol et vandalisme, pertes d'exploitation.
- Accompagnement de la survenance du sinistre jusqu'au versement de l'indemnité : mesures conservatoires, demande d'acompte, recours.
- Estimations en valeur vénale et locative, et estimations préalables en valeur d'assurance pour les professionnels.
- Clientèle de particuliers, d'industriels, de collectivités, d'artisans-commerçants, de syndics, de régies, de bailleurs et d'exploitants agricoles.
- Interventions à Saint-Étienne, à Lyon et dans toute l'Auvergne-Rhône-Alpes, avec un diagnostic gratuit et sans engagement.
Quand saisir le médiateur de l'assurance après une réclamation restée sans réponse deux mois ?
On ne peut pas saisir le médiateur directement. Le Code de la consommation (articles L612-1 et suivants) exige d'abord une réclamation écrite adressée au professionnel. En pratique, la démarche se fait en deux temps :
- La réclamation à l'assureur. Écrivez au service réclamations de l'assureur, dont les coordonnées figurent dans le contrat ou sur ses courriers. Exposez le désaccord sur le chiffrage, joignez vos justificatifs et demandez un réexamen. Les règles du secteur prévoient un accusé de réception rapide et une réponse dans un délai maximal de deux mois.
- La saisine du médiateur. Si l'assureur ne répond pas dans les deux mois, ou si sa réponse ne vous convient pas, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance. Ses coordonnées et ses conditions de saisine figurent dans votre contrat et, en principe, dans la réponse de l'assureur.
Pour un particulier, la médiation est gratuite. La demande doit être présentée dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite. Elle est irrecevable si le litige a déjà été examiné par un autre médiateur ou s'il est porté devant un tribunal. Une fois le dossier complet, le médiateur dispose en principe de 90 jours pour rendre son avis. Ce délai peut être prolongé lorsque le litige est complexe.
Gardez deux limites en tête. D'abord, l'avis du médiateur ne s'impose à aucune des parties : vous restez libre de le refuser et d'aller en justice. Ensuite, la médiation de la consommation concerne les litiges entre un consommateur et un professionnel. Si vous avez souscrit le contrat pour votre activité professionnelle, vérifiez dans le contrat quelles voies de règlement amiable sont prévues.
Quels recours si la médiation n'aboutit pas ?
Si l'avis ne vous donne pas satisfaction, ou si l'assureur ne le suit pas, il reste la voie judiciaire. Le juge peut ordonner une expertise judiciaire, dont les conclusions servent ensuite de base au calcul de l'indemnité.
Surveillez la prescription. En assurance, les actions dérivant du contrat se prescrivent en principe par deux ans à compter de l'événement qui leur donne naissance (article L114-1 du Code des assurances). Ce principe connaît des aménagements, par exemple pour certaines assurances de personnes. Le recours à la médiation suspend la prescription pendant sa durée (article 2238 du Code civil), et d'autres actes l'interrompent, comme la désignation d'un expert après le sinistre ou une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'assureur au sujet du règlement de l'indemnité. En cas de doute sur les dates, faites le point avec un professionnel du droit.
Le tableau ci-dessous reprend les étapes dans l'ordre.
| Étape | Ce qu'il faut faire | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Réception de l'offre | Comparer poste par poste avec vos justificatifs | Ne pas signer une offre que vous contestez |
| Expertise contradictoire | Désigner votre propre expert d'assuré | Lire la clause d'expertise et la garantie « honoraires d'experts » |
| Réclamation écrite | Écrire au service réclamations de l'assureur | Réponse attendue dans un délai maximal de deux mois |
| Médiation | Saisir le médiateur indiqué dans le contrat | Dans l'année qui suit la réclamation ; avis non contraignant |
| Voie judiciaire | Saisir le tribunal compétent | Prescription biennale, suspendue pendant la médiation |
Questions fréquentes
L'expert de l'assureur défend-il mes intérêts ?
Non. Il est mandaté par l'assureur pour évaluer le sinistre pour son compte. Pour faire valoir votre propre chiffrage, vous pouvez vous faire assister d'un expert d'assuré qui défendra l'état de réclamation lors de l'expertise contradictoire.
Le médiateur de l'assurance est-il payant ?
Pour un consommateur, la médiation est gratuite. Les frais d'un éventuel avocat ou expert que vous choisissez de solliciter restent à votre charge, sauf si une garantie de votre contrat les prend en charge.
Peut-on saisir le médiateur sans avoir écrit à l'assureur ?
Non. Une réclamation écrite préalable auprès de l'assureur est obligatoire. Sans elle, la demande de médiation est jugée irrecevable.
Faut-il accepter un acompte de l'assureur ?
Un acompte permet de financer les premières réparations ou mesures conservatoires sans attendre la fin de l'expertise. Vérifiez simplement que le document qui l'accompagne ne vaut pas acceptation du montant définitif.
Vers qui se tourner près de Saint-Étienne ?
Dans la catégorie « Expert d'assuré » de l'annuaire, Macabies Associés, cabinet stéphanois créé en 1994, défend uniquement les assurés. Il chiffre les préjudices, établit l'état de réclamation et le soutient face à l'expert de l'assureur, contre des honoraires calculés en pourcentage de l'indemnité et payés après son versement.
